Débat sur la fin de vie : l'impérieuse nécessité de la collégialité
François Larue
L’Assemblée nationale a adopté fin février en seconde lecture la proposition de loi sur l’aide à mourir. Le texte doit désormais être à nouveau examiné par le Sénat, puis par une commission mixte paritaire, puis à nouveau par chaque chambre du Parlement et enfin par le Conseil Constitutionnel. Ces différentes étapes seront probablement autant d’occasion de revenir sur les différentes conditions d’application de cette loi. Un point important notamment concerne la collégialité sur lequel François Larue ancien chef de service de soins palliatifs au Centre Hospitalier de Bligny (Essonne) souhaitait revenir.
François Larue fait partie de l’équipe animatrice de « Dieu maintenant ». Son article a été également publié dans la revue JIM.fr (Journal International de Médecine).
Le débat parlementaire sur la fin de vie se poursuit. Si le volet « soins palliatifs » est consensuel, celui sur l’aide à mourir a été rejeté par le Sénat puis voté en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale avec une majorité plus courte que lors du premier examen.
La complexité des situations en fin de vie a été plusieurs fois évoquée en ces pages et je n’y reviens pas. Un point mérite d’être examiné : la collégialité. Comment les choses se passent-elles à ce jour ? Comment pourraient-elles évoluer ?
La loi actuelle dite Claeys Léonetti autorise dans certains cas et dans un cadre strict une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Certains prétendent que la distinction avec une aide à mourir est une hypocrisie. Pourtant elle est bien réelle et s’appuie sur deux principes : l’intention et la possibilité d’un double effet. L’intention n’est pas de réduire la durée de vie mais de retirer conscience et souffrance à un patient parvenu au terme d’une maladie incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et présentant une souffrance réfractaire aux traitements. Il est possible que la durée de vie s’en trouve raccourcie mais ce n’est pas l’intention. C’est ce qu’on appelle le double effet. L’aide à mourir quant à elle interrompt intentionnellement la vie.
La réalité est qu’on se trouve dans une zone grise. Comprendre les différences est complexe, subtile. Même certains soignants s’y perdent. Il est peu probable que la population générale ait les idées aussi claires qu’on veut nous le faire croire.
Cette sédation demandée par le patient est proposée à l’issue d’une réunion collégiale qui vérifie si les conditions sont réunies (le décret du 3 aout 2016 en fixe les règles). Elle associe l’équipe quand elle existe, le médecin en charge des soins associé à au moins un collègue sans lien hiérarchique avec le premier. En soins palliatifs, l’équipe est toujours présente. Dans mon expérience, ces réunions associent systématiquement les soignants concernés (souvent nombreux) ; les médecins, au nombre minimal de deux, sont souvent au moins trois. La collégialité est bien réelle.
Dans le projet de loi autorisant une aide active à mourir le principe de la collégialité demeure. Peut-être un nouveau décret en fixera-t-il les contours. Mais en imaginant qu’on en reste aux règles actuelles, quel pourrait en être le déroulement ? En majorité, on peut penser que les professionnels agiront avec rigueur et empathie, favorisant les discussions contradictoires dans l’intérêt du patient, respectant son souhait. Mais il peut arriver que le médecin qui reçoit la demande soit convaincu à l’avance qu’elle est fondée, qu’il soit peu désireux de s’entourer d’avis extérieurs. L’équipe, si elle existe, pourrait être sollicitée. Ou pas. Quant au recours à l’avis d’un second médecin, le premier pourrait faire appel à un collègue plutôt militant dont l’accord ne ferait guère de doute. Ou serait alors la confrontation, la contradiction ? Ou seraient les « garde-fous » réclamés haut et fort par les ordres professionnels ?
Ainsi, un même texte pourrait être appliqué de deux façons tout à fait opposées.
La complexité est le terreau du questionnement éthique. Elle ne peut trouver de réponse qu’en associant, confrontant les opinions. Dans son avis de septembre 2022, le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) déclarait : « si le législateur souhaite s’emparer de ce sujet, le CCNE considère qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger ».
On risque d’être bien loin, me semble-t-il, des conditions réclamées par le CCNE.
François Larue, mise en ligne avril 2026
Pastel de Noëlle Herrendschmidt
